Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. L’huissier ne doit retirer du compte général en fidéicommis que l’argent à remettre à une partie et l’argent qui est transféré directement dans un compte spécial en fidéicommis conformément à l’article 11.
